Termes et conditions

1. Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par Alice Jamin, décoratrice d’intérieur, et sont applicables à tous les clients.

Toute commande ou signature de devis implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

La prestation comprend exclusivement les éléments explicitement mentionnés dans le champ « prestation » du devis. À l’inverse, tout élément non expressément mentionné n’est pas inclus.

Les délais de réalisation varient généralement de 1 semaine à 3 mois selon la nature de la prestation. Pour les prestations incluant un suivi complet, aucun délai précis ne peut être garanti. Alice Jamin s’engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de satisfaire au mieux le client.

2. Devis et tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur à la date d’émission du devis.
Sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture, le paiement s’effectue selon les modalités définies ci-dessous.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant total TTC par mois de retard (article 53 de la loi NRE),

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

3. Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue comme suit :

• 70 % d’acompte à la signature du devis,

• 30 % de solde à la remise du dossier APD (Avant-Projet Définitif), sauf disposition contraire mentionnée sur le devis.

Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur.

4. Responsabilités

Alice Jamin s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes professionnelles en vigueur.

Une fois le dossier remis au client, Alice Jamin ne peut être tenue responsable :

• des retards ou manquements liés aux chantiers,

• des délais, erreurs ou fautes imputables aux artisans ou entreprises intervenantes,

• de l’exécution des travaux, n’assurant que la conception et la propriété intellectuelle du projet.

Les prises de côtes réalisées par le client ou par des tiers ne sauraient engager la responsabilité d’Alice Jamin en cas d’erreur.

La responsabilité d’Alice Jamin ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, retard d’un tiers, indisponibilité du client, etc.).

5. Prestations à distance et validation des propositions

Dans le cadre des prestations réalisées à distance, Alice Jamin propose plusieurs pistes d’agencement et de décoration.

Avant toute validation définitive, il appartient au client de :

• vérifier la faisabilité technique des propositions,

• consulter les professionnels compétents (artisans, bureaux d’études, ingénieurs, etc.).

Toute validation signifie que la faisabilité a été confirmée par un spécialiste, dégageant ainsi Alice Jamin de toute responsabilité liée aux choix techniques, erreurs d’exécution ou problèmes de chantier.

Toute modification demandée après validation entraînera des frais supplémentaires.

Le client s’engage également à vérifier que les artisans ou entreprises intervenantes disposent bien d’une assurance décennale valide. En cas de défaut de cette assurance, Alice Jamin ne pourra être tenue responsable des conséquences liées aux travaux réalisés.

6. Assurance

Le client reconnaît qu’il lui appartient de souscrire toutes assurances nécessaires couvrant les travaux et leurs éventuelles conséquences, notamment une assurance dommages-ouvrage le cas échéant.

7. Modifications et annulations

Toute modification ou annulation des prestations devra faire l’objet d’un accord écrit entre Alice Jamin et le client.

Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de modification substantielle du projet initial.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation, de rupture de contrat ou de retard imputable au client. Les sommes versées resteront acquises à Alice Jamin afin de couvrir les frais engagés.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations réalisées par Alice Jamin (plans, dessins, visuels, documents, concepts, etc.) demeure sa propriété intellectuelle exclusive, sauf accord écrit préalable.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9 et L.122-4), seuls les droits patrimoniaux explicitement cédés au client dans le devis ou contrat pourront lui être transférés, à l’exclusion de tout autre.

Le droit moral de l’auteur demeure perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

9. Droit de communication et références

Alice Jamin se réserve le droit de mentionner les projets réalisés pour le client à titre de référence dans le cadre de sa communication, de sa prospection commerciale et de sa publicité (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés).

Toute diffusion d’images sera réalisée de manière discrète et uniquement avec l’accord préalable du client.

10. Confidentialité

Alice Jamin s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client.
Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles (adresses, façades, plans, données personnelles, etc.) sans accord préalable.

11. Responsabilité des contenus fournis par le client

Le client assume l’entière responsabilité des contenus textuels, iconographiques et documents fournis à Alice Jamin et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur exploitation.

Il garantit Alice Jamin contre toute réclamation ou action de tiers fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle ou de la réglementation en vigueur.

12. Réclamations

Toute réclamation relative aux prestations fournies devra être formulée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la remise du dossier final.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

13. Résiliation du contrat

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation, les sommes déjà versées resteront acquises à Alice Jamin afin de couvrir les frais engagés.

14. Modification des conditions générales de vente

Alice Jamin se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu d’exercice d’Alice Jamin.

La langue du contrat est le français.